Article 839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 15 septembre 2003

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MODIFIEDepuis le 15 septembre 2003→ 1 décembre 2010

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MODIFIEDepuis le 1 décembre 2010→ 1 janvier 2020

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2020→ 23 décembre 2019

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Décisions citant cet article

31 425 décisions liées

Décisions mentionnant Article 839 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200596

9 avril 2015

CONTENTIEUX PRESIDENCE

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10 juillet 2024

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6a10a22fcdc6046d479b071e

21 mai 2026

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proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

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proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

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1 janvier 2016

Ueno Mamiko. Japon. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 839-845.

Isidore

Les survivances musulmanes dans la codification du droit civil égyptien.

1 janvier 1965

Chehata Chafik. Les survivances musulmanes dans la codification du droit civil égyptien.. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°4, Octobre-décembre 1965. pp. 839-853.

Isidore

France

1 janvier 2020

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