LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Décisions mentionnant Article 510 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Site classé
Jaworski Véronique. Site classé. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2006. pp. 510-511.
Protection des sites et des monuments
Negri Vincent. Protection des sites et des monuments. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2000. pp. 501-510.
Travaux de la Commission du droit international
Daudet Yves. Travaux de la Commission du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 494-510.
Référés
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,