Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre IV : Expertise médicale - Contentieux - PénalitésChapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide socialeSection 3 : Procédure juridictionnelleSous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité socialeR142-13-3

Article R142-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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TARIFICATION

653ca5f383c9498318209c0d

27 octobre 2023

TARIFICATION

653ca5f383c9498318209c0b

27 octobre 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210443

8 juillet 2021

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