Le nombre maximal de colonels du corps des officiers de gendarmerie pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à : -110 à compter du 1er janvier 2020 ; -116 à compter du 1er janvier 2021 ; -120 à compter du 1er janvier 2022.
Décisions citant cet article
1 914 198 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.