Texte de l'article
- Livre des procédures fiscales
Art. L212
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 D
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788
- Livre des procédures fiscales
Art. L225
III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.