Texte de l'article
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure
Sct. Section unique : Institut national de police scientifique, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1
II. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure
Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. A modifié les dispositions suivantes : - Code civil
Art. 16-12
V. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Art. 6-1