Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 74

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Texte de l'article

En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

430 décisions liées

Décisions mentionnant Article L161-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C310291

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e3