Article 28

I. à VIII.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R521-2 -Code de procédure pénale Art. R53-8-24 -Code du travail Art. R5312-2, Art. R5312-3 Art. 14-1 -Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 Art. null -Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 Art. 2 -Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 Art. 2 -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 -Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 Art. 11 IX.-A l'exception du décret du 24 juin 2010 susvisé, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références à " l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ", à la " direction départementale de la cohésion sociale ", pour les missions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 précité, ou à la " direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ", pour les missions mentionnées aux articles 4 et 5 de ce même décret, sont remplacées par une référence à la " direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités " ou à la " direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ". XI.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 -Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 -Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015