Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre II : Responsabilité sociale des plateformesSection 2 : Dispositions particulièresSous-section 1 : Demande d'homologationD7342-11

Article D7342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

En vigueurDepuis le 11 décembre 2020

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I.-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-7.

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Article D7342-7

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