Article 1653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Texte de l'article

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1). (1) Annexe III, art. 345 à 348.

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MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 28 décembre 2007

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Décisions citant cet article

5 583 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1653 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3639ba5988459c58ce6

4 juillet 1984

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Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La Famille Le Mire et la recette du droit de médianate (1653-1700) - Un exemple de fonctionnement du crédit public au XVIIe siècle

1 janvier 1994

Vandenbulcke Anne. La Famille Le Mire et la recette du droit de médianate (1653-1700) - Un exemple de fonctionnement du crédit public au XVIIe siècle. In: Revue belge de philologie et d'histoire, tome 72, fasc. 2, 1994. Histoire medievale, moderne et contemporaine - Middeleeuwse, moderne en hedendaagse geschiedenis. pp. 285-310.

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