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Codes de loi›Code de la santé publique›Article L5125-10

Article L5125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 9 décembre 2020
Légifrance

Texte de l'article

Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L. 5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 3 août 2005
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MODIFIEDepuis le 3 août 2005→ 22 décembre 2007
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