Article L134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Texte de l'article

Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1, lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables :

Articles cités dans le texte

Article L134-1

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-35 — à vérifier avec chaque décision.

613725f6cd58014677421e38

14 janvier 2003

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228815

9 octobre 2023

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de09

16 mai 2011

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