Article L134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Texte de l'article

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

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Décisions citant cet article

58 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

4 décembre 2025

Avis

CADA:20155897

21 janvier 2016

Avis

CADA:20160371

3 mars 2016

Projets de loi liés

11 922 dossiers

Sénat

projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

adopte6 avril 1978

Sénat

projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

adopte6 décembre 1978

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