Article L134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Texte de l'article

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

Articles cités dans le texte

Article L134-31

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-33 — à vérifier avec chaque décision.

61372624cd58014677423450

23 octobre 2001

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586662

7 février 2018

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b59

16 janvier 2017

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