Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :

4 536 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80