Article L831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

L'avant dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article L831-3 — à vérifier avec chaque décision.

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202730

soc

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Cour d'Appel

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