Texte de l'article
- Code de la sécurité sociale.
Art. L16-10-1
- Code du travail
Art. L1226-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L1226-1-1, Art. L1226-1-2
III.-Jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, des règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces, dérogatoires au droit commun, peuvent être prévues par décret. Ces dérogations peuvent porter sur :