Texte de l'article
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours, Sct. Chapitre 1er : Lutte contre le non-recours aux droits et aux prestations
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours , Art. L726-4
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L261-1
III. - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, aux fins de lutter contre le non-recours aux droits et de détecter les situations dans lesquelles des personnes seraient éligibles à percevoir des prestations sociales dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens, les organismes de sécurité sociale peuvent traiter et échanger entre eux des données à caractère personnel ou collecter auprès d'autres administrations et de collectivités territoriales ces informations utiles à l'identification de leurs droits, y compris pour des personnes qui ne sont pas connues des organismes de sécurité sociale.