Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1
2° Le 8° de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé.