Article L6323-4-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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L6323-4-3
Article L6323-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 80
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2021
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Texte de l'article
Les projets relatifs à la création d'une maison de naissance sont soumis à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelable.
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