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ANNEXES
N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques
1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem _ cp
Chaîne de cinq chiffres. ou " 97400 ". Code (s) postal (aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné.
2 dem _ rue Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https :// adresse. data. gouv. fr).