Article D253-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 17

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 novembre 2022

Texte de l'article

Les substances mentionnées au II de l'article L. 253-8 sont les suivantes : -Acétamipride ;

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article D253-46-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305

3ème Chambre

DCA_24VE00657_20241129

3ème Chambre

DCA_24VE00663_20241129