Texte de l'article
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L1432-2, Art. L3112-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L174-16
- Code de la santé publique
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L3112-3, Art. L3811-1
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-5-8
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.