Article 396 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 20 décembre 2020

Texte de l'article

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants. Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six. Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat membres du comité. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions3 versions

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 juillet 1979→ 30 décembre 1977

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 20 décembre 2020

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 20 décembre 2020

Décisions citant cet article

2 128 décisions liées

Décisions mentionnant Article 396 quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

61372403cd5801467741122c

5 novembre 2002

613725f5cd58014677421dda

21 novembre 2001

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618941

26 juillet 1982

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Transferts de compétences, transferts d'archives. dévolution des archives courantes intermédiaires et définitives dans l'acte II de la décentralisation. Quatrième rencontre annuelle de la section Archives départementales de l'Association des archivistes français Beauvais, 3-4 février 2005

1 janvier 2005

Cuer Georges. Transferts de compétences, transferts d'archives. dévolution des archives courantes intermédiaires et définitives dans l'acte II de la décentralisation. Quatrième rencontre annuelle de la section Archives départementales de l'Association des archivistes français Beauvais, 3-4 février 2005. In: La Gazette des archives, n°200, 2005-4. La place des services d’archives dans les organisations. pp. 145-154.

Isidore

Nabil N. Antaki, Le règlement amiable des litiges, Montréal, Les Éditions Yvon Blais, 1998, 417 pages, ISBN 2-89451-284-8 Berthier Beaulieu, Yaïves Ferland, Francis Roy, L’arpenteur-géomètre et les pouvoirs municipaux en aménagement du territoire et en urbanisme, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 450 pages, ISBN 2-89451-053-5 Pierre Béliveau, Martin Vauclair, Principes de preuve et de procédure pénales, 4e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 818 pages, ISBN 2-89400-095-2 Michel Filion, Dictionnaire du Code civil du Québec, Saint-Nicolas, Éditions associations et entreprises, S.E.N.C., 1998, 396 pages, ISBN 2-921512-02-5 Olivier F. Kott, Claudine Roy (dir.), La construction au Québec : perspectives juridiques, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 899 pages, ISBN 2-89127-444-X

← Retour au Code général des impôts, annexe II