Article 30

I. -A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 II.-L'article 29 de la présente ordonnance est applicable dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises.