LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Décisions mentionnant Article R4127-215-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La protection du logement familial au regard de l'article 215 du Code civil. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
Le logement familial est essentiel pour la vie de famille et bénéficie d'une protection juridique selon le Code civil. Cette protection est principalement réservée aux couples mariés, mais est limitée pour les pacsés et concubins. La sécurité du foyer est la priorité, malgré des protections inégales.
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100723
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux