Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Décisions citant cet article
223 décisions liées
Décisions mentionnant Article L552-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.