Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A
-Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A bis
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 182 B
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1671 A
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 13
III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 12