Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 39
II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.