Texte de l'article
I.- et II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-16-1, Art. L302-16-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 284
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies