Texte de l'article
I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Sct. 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 200 quater C
II. -A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 15
III.-A.-Le 1° du I s'applique aux dépenses payées en 2020.