Texte de l'article
- Code des douanes
Art. 266 quinquies
II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 67
III. - Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est égal à 8,43 € par mégawattheure.