- Code des douanes
Art. 410, Art. 412
- Code général des impôts, CGI.
Art. 262-0 bis, Art. 293 A
IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 170 — à vérifier avec chaque décision.