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Codes de loi›Code inconnu›Article 178

Article 178

Code inconnu
En vigueurDepuis le 31 décembre 2020
Légifrance

Texte de l'article

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 354 ter, Art. 355 II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.

Décisions citant cet article

24 006 décisions liées

Décisions mentionnant Article 178 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300427

25 mai 2022
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Francescakis Phocion. Y a-t-il du nouveau en matière d'ordre public ?. In: Travaux du Comité français de droit international privé, 27-30e année, 1966-1969. 1970. pp. 149-178.