Article 232

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

Texte de l'article

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. L713-6

23 971 décisions liées

Décisions mentionnant Article 232 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200614

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40