Article 706-2-2 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article 706-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 décembre 2020

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Texte de l'article

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :

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