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Décisions mentionnant Article 432-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les conflits d’intérêts en droit pénal… ou l’avenir du délit de prise illégale d’intérêts (art. 432-12C. pen.)
Selon la terminologie de ce colloque consacré à la (dis)continuité en Droit, deux espaces ou, plus exactement, deux sphères doivent être envisagées que sont respectivement la sphère publique et la sphère privée.Le Droit pénal entend dresser une frontière très nette entre la sphère d’activité publique et la sphère d’intérêt personnel d’un même agent public, frontière qui possède pour dénomination légale “prise illégale d’intérêts” au sens de l’article 432-12 du Code pénal. Pareille dénomination...
Le volet pénal de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
Parce qu’il présente un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français – nouveau droit de l’homme – mérite une protection pénale renforcée qui soit digne du rang constitutionnel auquel il a été élevé. Mais devant l’abondance des infractions existantes, assorties de mécanismes procéduraux et répressifs aussi divers que les différentes polices environnementales contenues dans le Code de l’environnement, se dressent les faiblesses patentes d’un système à simplifier et à harmoniser en vue d’une répression efficace de la délinquance écologique. L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui entrera en vigueur au 1er juillet prochain, opère en ce sens une réforme des dispositions de police judiciaire dudit code afin de répondre à ces enjeux. Dans un souci d’adéquation et de clarification de la réponse pénale, le nouveau texte cherche à harmoniser, d’une part, les règles procédurales de recherche et de constatation des infractions, d’autre part, les mécanismes de répression offerts au juge. S’il en résulte de manière générale une harmonisation et un durcissement de l’arsenal répressif, il n’est pourtant point de refonte totale et la première pierre à l’édifice d’un nouveau droit pénal de l’environnement ainsi posée laisse entrevoir bien des lacunes encore à combler.
cr
61372642cd580146774242d8
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal