LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 66
Décisions mentionnant Article R521-20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer – 20 ans après – pratique opérationnelle des Etats »
Institut du Droit Economique de la Mer (INDEMER), Monaco, 5 février 2015. Compte-rendu de Patrick Chaumette, CDMO, Université de Nantes[1] Le préfet maritime de Méditerranée, le vice-amiral d’escadre Yves Joly, présente les thématiques du colloque, à travers les fonctions et responsabilités du préfet maritime, autorité navale, militaire, rattachée au premier ministre, chargée de fonctions civiles. La Méditerranée actuellement concentre 25 % du trafic maritime mondial, 30 % du trafic énergéti...
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants en droit français au regard de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019
Les politiques publiques françaises sont souvent présentées comme un exemple en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée dans le sens où elles allient un fort taux d’emploi des femmes et un taux de fécondité important. Cependant, l’articulation entre les lois relatives à la famille et à l’emploi a créé des contradictions ne permettant pas d’obtenir les effets escomptés et laissant persister certaines inégalités. Le droit français comprend donc de nombreux dispositifs juridiques visant à établir un équilibre entre les temps de vie des femmes et des hommes, mais ils doivent être améliorés pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, objectif de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019.
ETRANGERS
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proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France