Article L422-2

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Chapitre 2. La recherche de liens juridiques entre la CVIM et le droit vietnamien de la vente

La CVIM – une convention de droit international, a vocation à s’appliquer aux contrats de vente internationale. Le droit vietnamien de la vente – un système interne, a vocation à régler les contrats de vente interne. La Convention est un droit uniforme et le droit vietnamien, un droit national. Ces différences n’empêchent pas une comparaison entre les deux systèmes. À la question : pourquoi mettre la CVIM et le droit vietnamien de la vente l’un à côté de l’autre pour les comparer, la réponse est...