Article L329-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de la recherche

En vigueurDepuis le 27 décembre 2020

Texte de l'article

Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-6 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 12

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