LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 33
Décisions mentionnant Article 278-0 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451585.20211007
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
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