Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiementSection 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesSous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesR613-46-6

Article R613-46-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 16

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 décembre 2020

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I.-En application du X de l'article L. 613-44, les personnes mentionnées à l'article L. 613-34 communiquent :

Articles cités dans le texte

Article L613-44 Article L613-34

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