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Décisions mentionnant Article L16 F — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Détournement de procédure fiscale : annulation d'un redressement pour usage abusif des articles L16 et L69 du Livre de Procédures Fiscales. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
L'administration fiscale ne peut imposer des revenus professionnels clairement identifiés comme revenus d'origine indéterminée. L'utilisation abusive des articles L16 et L69 du Livre des procédures fiscales peut entraîner l'annulation des redressements. Les Justifications doivent respecter la nature des revenus connus, conformément à la jurisprudence.
Nabil N. Antaki, Le règlement amiable des litiges, Montréal, Les Éditions Yvon Blais, 1998, 417 pages, ISBN 2-89451-284-8 Berthier Beaulieu, Yaïves Ferland, Francis Roy, L’arpenteur-géomètre et les pouvoirs municipaux en aménagement du territoire et en urbanisme, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 450 pages, ISBN 2-89451-053-5 Pierre Béliveau, Martin Vauclair, Principes de preuve et de procédure pénales, 4e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 818 pages, ISBN 2-89400-095-2 Michel Filion, Dictionnaire du Code civil du Québec, Saint-Nicolas, Éditions associations et entreprises, S.E.N.C., 1998, 396 pages, ISBN 2-921512-02-5 Olivier F. Kott, Claudine Roy (dir.), La construction au Québec : perspectives juridiques, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 899 pages, ISBN 2-89127-444-X
Avis
CADA:20181509
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives