Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiementSection 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesSous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesR613-46

Article R613-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 88

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 décembre 2020

Légifrance

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Texte de l'article

I.-En application du IX de l'article L. 613-44, l'exemption d'une filiale qui n'est pas une entité de résolution du respect de l'exigence mentionnée au IV du même article peut être décidée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Articles cités dans le texte

Article L613-44

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-46 — à vérifier avec chaque décision.

comm

613723fecd58014677410da7

25 mars 2003

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023

18 octobre 2011

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469689.20231107

7 novembre 2023

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