Article D446-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 28 décembre 2020

Texte de l'article

Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D446-26 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DCA_23TL02207_20251218

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163873b947dd77ae6de0261

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00552