Texte de l'article
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus , Art. D541-320, Art. R541-321, Art. R541-322, Art. R541-323, Art. R541-324
II. - Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes :