Article R541-321 · Code de l'environnement — CodexAI
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R541-321
Article R541-321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
La convention de don des invendus mentionnée à l'article L. 541-15-8 remplit au moins les conditions suivantes :
Articles cités dans le texte
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