Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santéTitre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santéChapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladieSection 1 : Dispositions généralesD862-1

Article D862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L. 862-1 sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Articles cités dans le texte

Article L862-1

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D862-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200180

15 février 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

29 mai 2019

Pôle 6 - Chambre 12

6032aea87374c02633f224ad

7 décembre 2017

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