Article A43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article A43-7 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323337_20240606

1ère chambre

DCA_22PA02655_20240201