Texte de l'article
I à III-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 39 octies F
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AK ; Art. 279
IV A modifié les dispositions suivantes : -Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 138
V.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Art. 10
VI.-(Abrogé) VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009. VIII.-(Abrogé)