Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné à l'article L. 131-15, l'Office français de la biodiversité apporte directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées.

Articles cités dans le texte

Article L131-15

Décisions citant cet article

242 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-16 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

25 juillet 2023

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091649

20 février 2013

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f7

19 juin 2008

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